CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription aux formules payantes du service EDIFICIA. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui décrivent les modalités d'usage du service. En cas de contradiction entre les deux documents, les présentes conditions prévalent pour tout ce qui touche au prix, à la durée et à la résiliation.

L'identité de l'éditeur, son immatriculation et ses coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Formules et prix

Deux formules sont proposées : Essentiel et Équipe & Assistants. Le détail des fonctionnalités et les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les prix sont exprimés hors taxes; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Des options facturées séparément peuvent être souscrites, notamment l'ajout de sites supplémentaires.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est notifiée au moins trente joursavant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le client qui refuse le nouveau tarif peut résilier dans les conditions de l'article 5.

3. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe; aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis l'espace client.

En cas d'échec du paiement, une nouvelle tentative est effectuée. Si le paiement demeure impayé au terme d'un délai de quinze jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Durée

L'abonnement mensuelest conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement de mois en mois.

L'abonnement annuelest conclu pour une durée d'un an, reconduit tacitement d'année en année. Le client est informé de la reconduction dans les conditions prévues par l'article L215-1 du Code de la consommation lorsque celui-ci trouve à s'appliquer.

5. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis les réglages de son espace. Aucune démarche écrite n'est exigée.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Une résiliation demandée le 6 août sur une formule mensuelle dont l'échéance tombe le 1^erseptembre laisse donc l'accès ouvert jusqu'au 31 août inclus ; aucun prélèvement n'intervient ensuite. Pour une formule annuelle, l'accès demeure jusqu'au terme de l'année souscrite.

Nous pouvons résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions ou aux conditions d'utilisation, notamment en cas d'usage frauduleux, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — sauf urgence tenant à la sécurité du service ou des autres clients.

6. Absence de droit de rétractation et de remboursement

Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas.

Les sommes réglées ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation en cours de période ou de non-utilisation du service. En contrepartie, l'accès reste entier jusqu'au terme de la période payée.

Cette clause ne fait pas obstacle au remboursement d'un montant prélevé à tort, ni aux droits que le client tiendrait d'une disposition légale impérative.

7. Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance — annoncées à l'avance lorsque cela est possible — ou du fait de prestataires tiers dont dépend le service, notamment l'hébergement, la base de données, le paiement et l'acheminement des e-mails.

8. Données du client

Les données saisies dans le service demeurent la propriété du client. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité.

Le client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace. Après résiliation, elles restent récupérables pendant trente jours, puis sont supprimées — à l'exception des pièces que la loi impose de conserver, notamment les factures, conservées dix ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement réglé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le client n'aurait pas conservé de copie.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

10. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.