Retenue de garantie dans le bâtiment : 5 %, caution et délai d'un an

Dans un marché de travaux privé, le maître d'ouvrage peut retenir au plus 5 % du montant du marché pour garantir la levée des réserves faites à la réception. Cette somme doit être consignée chez un tiers, ou remplacée par une caution bancaire. Elle vous est due un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Le cadre est fixé par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.

Voici ce que ces règles impliquent, et pourquoi tant d'entreprises ne récupèrent jamais une partie de ces 5 %.

À quoi sert la retenue de garantie ?

Elle garantit l'exécution des travaux nécessaires pour lever les réserves que le maître d'ouvrage a formulées à la réception : une finition non conforme, un équipement défaillant, une malfaçon visible.

Elle ne couvre ni un retard, ni une pénalité, ni un désaccord sur le prix. Ce n'est pas non plus une remise commerciale : la somme fait partie du prix du marché, elle vous est simplement versée plus tard.

Le maître d'ouvrage peut-il retenir plus de 5 % ?

Non. La loi plafonne la retenue à 5 % du montant du marché. Elle n'est pas automatique : elle doit être prévue au contrat. Sans clause, le maître d'ouvrage ne peut pas l'imposer au moment de payer.

Les marchés publics obéissent à leurs propres règles, fixées par le code de la commande publique : ce qui suit concerne les marchés privés.

Où va l'argent retenu ?

C'est le point le plus souvent ignoré. La loi ne dit pas que le maître d'ouvrage garde les 5 % : elle prévoit que la somme retenue soit consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné en justice.

En pratique, beaucoup de retenues ne sont jamais consignées et restent simplement « non payées » sur le compte du client. Si c'est votre cas, vous avez intérêt à le savoir avant la date de libération, pas après.

Peut-on remplacer la retenue par une caution ?

Oui. L'entreprise peut éviter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire émise par un établissement financier (banque, organisme de caution). Le maître d'ouvrage règle alors l'intégralité de chaque facture, et c'est la caution qui garantit la levée des réserves.

La caution a un coût — des frais facturés par l'établissement — mais elle préserve votre trésorerie pendant toute l'année de garantie. Sur un gros marché, la comparaison vaut d'être faite.

Quand la retenue doit-elle être libérée ?

À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception des travaux, avec ou sans réserves, la caution est libérée, ou les sommes consignées vous sont versées.

La libération intervient même sans mainlevée du maître d'ouvrage, sauf s'il a notifié, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations — typiquement des réserves non levées. Une opposition qui ne serait pas fondée peut l'exposer à des dommages et intérêts.

La date de réception est donc la date qui compte. Gardez le procès-verbal de réception, signé et daté : c'est lui qui fait courir le délai.

Comment faire apparaître la retenue sur la facture ?

L'usage le plus répandu :

1. la facture porte le montant total des travaux, HT, TVA et TTC, comme d'habitude ;
2. la retenue de garantie est déduite en bas de facture sur une ligne distincte, avec son taux et son montant ;
3. le net à payer tient compte de cette déduction.

La retenue ne réduit ni le prix ni la base de la TVA. Pour des travaux soumis à la TVA selon le régime des encaissements, cas général des prestations de services, la TVA correspondant à la retenue devient exigible quand vous l'encaissez. Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, la règle diffère : faites valider le traitement par votre expert-comptable.

Comment ne pas l'oublier ?

Une retenue de 5 % sur un chantier moyen est une somme modeste. Sur une année de chantiers, c'est souvent l'équivalent de plusieurs jours de travail — qui s'évaporent parce que personne ne les réclame.

La méthode tient en trois gestes :

• noter, pour chaque chantier, le montant retenu, la date de réception et la date de libération (réception + un an) ;
• programmer un rappel quelques semaines avant cette date, pour lever les réserves éventuelles à temps ;
• réclamer par écrit la libération le jour venu, au maître d'ouvrage ou au consignataire, en joignant le procès-verbal de réception.

Un simple tableau suffit si vous êtes rigoureux. Ce qui ne suffit pas, c'est de compter sur votre mémoire.

Ce qu'il faut retenir

• Retenue plafonnée à 5 %, seulement si le contrat la prévoit.
• Somme consignée chez un tiers, ou retenue remplacée par une caution.
• Libération un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.
• Sur la facture : montant total, puis retenue déduite sur une ligne distincte.

Edificia ne suit pas encore la retenue de garantie comme une créance à échéance — nous l'écrivons clairement sur notre page logiciel de devis et facture pour le bâtiment, avec ce que l'outil fait déjà : TVA par ligne, devis signé en ligne, relances d'impayés. Pour les autres contraintes du métier, voyez aussi la TVA dans le bâtiment et notre article sur les six contraintes d'un logiciel de devis et facture pour le bâtiment.

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Sources : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, articles 1 et 2 ; code de la commande publique pour les marchés publics. Consultés le 3 octobre 2026. Cet article est une information générale : pour un litige sur une retenue, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle ou d'un conseil.