TVA dans le bâtiment : 20 %, 10 % ou 5,5 %, quel taux appliquer ?

Sur des travaux dans un logement, trois taux de TVA coexistent : 20 % par défaut, 10 % pour la plupart des travaux d'amélioration et d'entretien d'un logement de plus de deux ans, et 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de ce même logement. Le taux réduit n'est jamais un choix commercial : il dépend de conditions précises, et c'est l'entreprise qui facture qui en répond en cas de contrôle.

Voici ces conditions, dans l'ordre où il faut se les poser.

Quelle est la règle par défaut ?

Le taux normal de 20 % s'applique à tous les travaux qui ne remplissent pas les conditions d'un taux réduit. C'est notamment le cas :

• des travaux dans un logement achevé depuis moins de deux ans ;
• des travaux sur des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation (bureaux, commerces, locaux professionnels) ;
• de la construction neuve, et des travaux qui, par leur ampleur, aboutissent à produire un immeuble neuf ;
• des matériaux achetés directement par le client : le taux réduit ne vise que ce que l'entreprise fournit et facture dans le cadre de ses travaux.

Retenez le principe : 20 % est la règle, 10 % et 5,5 % sont des exceptions qui se justifient.

Quand appliquer le taux de 10 % ?

Le taux intermédiaire de 10 % (article 279-0 bis du code général des impôts) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Il couvre la main-d'œuvre et les matériaux ou équipements fournis par l'entreprise qui réalise les travaux. Il peut s'appliquer que le client soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.

Il ne s'applique pas, notamment :

• aux travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens fiscal — par exemple une surélévation, ou la remise à neuf de la majorité des éléments de gros œuvre ou d'une large part du second œuvre ;
• aux travaux qui augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ;
• à la fourniture de certains gros équipements, que la doctrine fiscale exclut même lorsqu'ils sont installés dans un logement ancien.

Les seuils exacts qui font basculer une rénovation lourde dans le « neuf » sont détaillés par la doctrine administrative (BOFiP). Sur un chantier important, vérifiez-les avant de chiffrer : l'écart entre 10 % et 20 % se répercute sur tout le devis.

Quand appliquer le taux de 5,5 % ?

Le taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) vise les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans — isolation, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude performants, par exemple — ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Deux conditions pèsent particulièrement :

• les matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performance minimaux fixés par arrêté. Un équipement qui ne les atteint pas relève du taux applicable aux autres travaux ;
• les travaux induits ne bénéficient du 5,5 % que s'ils sont directement rendus nécessaires par les travaux d'économie d'énergie. Refaire une peinture après une isolation par l'intérieur peut en faire partie ; refaire tout l'appartement dans la foulée, non.

En pratique, un même chantier de rénovation mélange souvent les trois taux : 5,5 % sur l'isolation et ses travaux induits, 10 % sur le reste de la rénovation, 20 % sur ce qui n'y a pas droit.

Quelle mention porter sur le devis et la facture ?

Pendant longtemps, le client devait remplir et signer une attestation (normale ou simplifiée) confirmant que le logement remplissait les conditions du taux réduit. La loi de finances pour 2025 a remplacé ce formulaire par une mention portée par l'entreprise sur le devis ou la facture, que le client certifie.

Cette mention reprend les conditions du taux réduit : un local à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et des travaux qui ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf. Le libellé exact et la date d'entrée en vigueur sont précisés par l'administration : reprenez-les tels quels depuis impots.gouv.fr ou le BOFiP, plutôt que d'en écrire une version personnelle.

Si les informations certifiées par le client se révèlent inexactes de son fait, la loi prévoit qu'il peut être tenu au paiement du complément de TVA. Cela ne dispense pas l'entreprise de vérifier ce qui est visible : un logement manifestement neuf facturé à 10 % reste un risque pour vous.

Que doit montrer une facture à plusieurs taux ?

Dès qu'une facture porte plusieurs taux, elle doit indiquer, pour chaque taux, le total hors taxe et le montant de TVA correspondant (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Un total de TVA unique en bas de page ne suffit pas.

Concrètement, chaque ligne du devis et de la facture doit porter son taux, et le pied de document doit récapituler :

Taux	Base HT	TVA
5,5 %	total des lignes à 5,5 %	5,5 % de cette base
10 %	total des lignes à 10 %	10 % de cette base
20 %	total des lignes à 20 %	20 % de cette base

C'est la raison pour laquelle un facturier qui n'accepte qu'un taux par document est inutilisable sur un chantier de rénovation : il oblige à découper la facture ou à recalculer à la main.

Les trois erreurs les plus fréquentes

1. Appliquer 10 % à un logement de moins de deux ans. La date d'achèvement compte, pas la date d'achat par le client.
2. Mettre tout le chantier à 5,5 % parce qu'il comporte une isolation. Seuls les travaux d'économie d'énergie et leurs travaux indissociablement liés y ont droit.
3. Appliquer le taux réduit à des matériaux que le client a achetés lui-même et que vous vous contentez de poser : vous ne les facturez pas, ils ne passent donc pas par votre TVA ; seule votre main-d'œuvre est concernée.

Ce qu'il faut retenir

• 20 % par défaut ; 10 % pour l'amélioration et l'entretien d'un logement de plus de deux ans ; 5,5 % pour la rénovation énergétique de ce même logement et ses travaux induits.
• Le taux réduit se justifie : âge du logement, usage d'habitation, nature des travaux, matériaux fournis par l'entreprise.
• Le devis et la facture portent la mention que le client certifie, et un récapitulatif de TVA par taux.

Pour établir des devis et factures avec un taux de TVA par ligne et le récapitulatif par taux imprimé d'office, voyez ce que fait notre logiciel de devis et facture pour le bâtiment — et ce qu'il ne fait pas encore. Les autres contraintes du métier, de la décennale à l'autoliquidation, sont rassemblées dans notre article sur les six contraintes d'un logiciel de devis et facture pour le bâtiment.

---

Sources : articles 278-0 bis A, 279-0 bis et 257 du code général des impôts ; article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-20-90. Consultés le 3 octobre 2026. Les taux, les conditions et le libellé de la mention évoluent avec les lois de finances : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant d'établir un devis. Cet article est une information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.